J.O. 75 du 29 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « prés salés de la baie de Somme » dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés salés de la baie de Somme »

NOR : AGRP0600645V


En application des articles D. 641-1 à D. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés salés de la baie de Somme » pour des agneaux.

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, de tout ou partie du nom envisagé pour cette appellation et qui sont situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :

Zone de pâturage de marais salés du domaine public maritime :

- baie de Somme : marais salés situés entre la pointe de Saint-Quentin et le phare du Hourdel ;

- baie d'Authie : marais salés situés entre la pointe de Routhiauville et la pointe du Haut-Blanc ;

- département de la Somme : commune de Ponthoile (section D 5), commune de Boismont (parcelle A 111).

Zone d'élevage et d'abattage : l'ensemble du territoire des cantons suivants :


Département de l'Oise


Formerie, Grandvilliers.


Département du Pas-de-Calais


Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesne-le-Comte, Berck, Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Campagne-lès-Hesdin, Desvres, Etaples, Fauquembergues, Fruges, Hesdin, Heuchin, Hucqueliers, Le Parcq, Le Portel, Lumbres, Montreuil, Outreau, Pas-en-Artois, Samer, Saint-Pol-sur-Ternoise.


Département de la Seine-Maritime


Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe, Dieppe Est, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns.


Département de la Somme


Abbeville Nord, Abbeville Sud, Acheux-en-Amiénois, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens Est, Amiens Nord, Amiens Nord-Est, Amiens Nord-Ouest, Amiens Ouest, Amiens Sud, Amiens Sud-Est, Amiens Sud-Ouest, Ault, Bernaville, Boves, Conty, Crécy-en-Ponthieu, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rue, Saint-Valery-sur-Somme, Villers-Bocage.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 23 avril 1997, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.